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TITRE II

Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

L820-1 — L820-7

Code de commerce

Sous-section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription

Article L814-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre décisions de la commission nationale et régionale

Résumé Les recours contre les décisions de la commission nationale ou régionale (inscription, retrait, suspension provisoire, discipline) sont portés devant la cour d'appel compétente, et sauf les suspensions provisoires, ils sont suspensifs.
Mots-clés : recours commission nationale commission régionale cour d'appel suspension provisoire discipline

Les recours contre les décisions prises, tant en matière d'inscription ou de retrait que de suspension provisoire ou de discipline, par la commission nationale sont portés devant la cour d'appel de Paris. Les recours contre les mêmes décisions prises par les commissions régionales sont portés devant la cour d'appel compétente.

Ces recours, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de suspension provisoire, ont un caractère suspensif.

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