Code de commerce

Article L813-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L813-2

La radiation de l'expert inscrit sous la rubrique d'expert en diagnostic d'entreprise peut être prononcée avant l'expiration du délai de trois ans dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'

article 5

(

Retrait et radiation des experts judiciaires

)

Art. 5

Retrait et radiation des experts judiciaires

La loi explique comment et pourquoi un expert peut être retiré ou radié des listes officielles.

de la

loi n° 71-498 du 29 juin 1971

relative aux experts judiciaires, sur demande ou après avis de la commission régionale.

La cour d'appel peut également retirer de la liste, sur demande ou après avis de la commission régionale, les experts de cette spécialité dont les qualités professionnelles se seraient révélées insuffisantes ou qui ne seraient plus en mesure d'exercer normalement leurs activités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré16 mai 2001

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 16 mai 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des experts en diagnostic d'entreprise

Résumé. Un expert peut être radié avant trois ans s’il ne respecte pas les règles, et la cour d’appel peut aussi le retirer s’il est incompétent.

La radiation de l'expert inscrit sous la rubrique d'expert en diagnostic d'entreprise peut être prononcée avant l'expiration du délai de trois ans dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 (Retrait et radiation des experts judiciaires) de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, sur demande ou après avis de la commission régionale.

La cour d'appel peut également retirer de la liste, sur demande ou après avis de la commission régionale, les experts de cette spécialité dont les qualités professionnelles se seraient révélées insuffisantes ou qui ne seraient plus en mesure d'exercer normalement leurs activités.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 16 mai 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àRadiation des experts en diagnostic d'entreprise

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance