Code de commerce

Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise

Abrogé16 mai 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2001

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise
Section 1 : Des missions et des conditions de désignation
Section 2 : De la cessation des fonctions