Code de commerce

Article L813-2

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Article L813-2

La radiation de l'expert inscrit sous la rubrique d'expert en diagnostic d'entreprise peut être prononcée avant l'expiration du délai de trois ans dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'

article 5

(

Retrait et radiation des experts judiciaires

)

Art. 5

Retrait et radiation des experts judiciaires

La loi explique comment et pourquoi un expert peut être retiré ou radié des listes officielles.

de la

loi n° 71-498 du 29 juin 1971

relative aux experts judiciaires, sur demande ou après avis de la commission nationale.

La cour d'appel peut également retirer de la liste, sur demande ou après avis de la commission nationale, les experts de cette spécialité dont les qualités professionnelles se seraient révélées insuffisantes ou qui ne seraient plus en mesure d'exercer normalement leurs activités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 12 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des experts en diagnostic d'entreprise

Résumé. Un expert peut être retiré de la liste avant trois ans s'il ne respecte pas les règles, sur demande ou après avis de la commission nationale, et la cour d'appel peut aussi le retirer s'il est incompétent.

La radiation de l'expert inscrit sous la rubrique d'expert en diagnostic d'entreprise peut être prononcée avant l'expiration du délai de trois ans dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 (Retrait et radiation des experts judiciaires) de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, sur demande ou après avis de la commission nationale.

La cour d'appel peut également retirer de la liste, sur demande ou après avis de la commission nationale, les experts de cette spécialité dont les qualités professionnelles se seraient révélées insuffisantes ou qui ne seraient plus en mesure d'exercer normalement leurs activités.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au mercredi 11 février 2004

En résumé. Le texte remplace les mentions à la 'commission régionale' par la 'commission nationale' pour les décisions de radiation des experts en diagnostic d'entreprise.

Transféré depuis le samedi 4 janvier 2003

Ce numéro appartenait auparavant àRadiation des experts en diagnostic d'entreprise

Source : Légifrance