Code de commerce

Article L833-6

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Article L833-6

Si l'essayeur suppose qu'un ouvrage d'or, d'argent ou de platine est composé de fer, de cuivre ou de toute autre matière étrangère, il le fait couper en présence du propriétaire.
Si la fraude n'est pas établie, le propriétaire est indemnisé par l'administration du dommage subi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Vérification des métaux précieux et indemnisation en cas d'erreur

Résumé. Si un expert pense qu'un objet en or, argent ou platine contient des métaux étrangers, il peut le couper pour vérifier. Si ce n'est pas une fraude, le propriétaire est remboursé.

Si l'essayeur suppose qu'un ouvrage d'or, d'argent ou de platine est composé de fer, de cuivre ou de toute autre matière étrangère, il le fait couper en présence du propriétaire.
Si la fraude n'est pas établie, le propriétaire est indemnisé par l'administration du dommage subi.

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