Article L833-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion d’un ouvrage suspecté d’inclusion de métaux étrangers
Résumé Si un testeur pense qu’un objet en or ou argent contient d’autres métaux comme le fer ou le cuivre, il l’amoncelera devant son propriétaire ; si aucune fraude n’est prouvée l’administration rembourse les dommages.
Mots-clés : Contrôle qualité Indemnisation Métaux précieux
Si l'essayeur suppose qu'un ouvrage d'or, d'argent ou de platine est composé de fer, de cuivre ou de toute autre matière étrangère, il le fait couper en présence du propriétaire.
Si la fraude n'est pas établie, le propriétaire est indemnisé par l'administration du dommage subi.
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