Code monétaire et financier
Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement
En vigueur depuis le samedi 26 juin 2021
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En vigueur du samedi 22 février 2014 au vendredi 25 juin 2021
Chapitre VII : Compagnies financières, entreprises mères de sociétés de financement et conglomérats financiers→Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 21 février 2014
Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers→Chapitre VII : Compagnies financières, entreprises mères de sociétés de financement et conglomérats financiers
En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au mardi 31 décembre 2013
Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers
Section 1 : Définitions
Section 2 : Dispositions générales
Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement