Article L824-16
Abrogé depuis le 2024-01-01
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de commerce
Article L824-16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 17 juin 2016
Abrogé le lundi 1 janvier 2024
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.