Transféré1 janvier 2024
Transféré par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 18
Créé le 17 juin 2016
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de commerce
Article L824-16
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Transféré parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 18
En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2023