Code de commerce

Article L824-16

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Article L824-16

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 17 juin 2016 · Transféré le 1 janvier 2024

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Application des sanctions contre les commissaires aux comptes

Résumé. Les règles pour appliquer les sanctions contre les commissaires aux comptes sont précisées par un décret.

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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