Code de commerce

Article L824-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L824-10

Le Haut conseil statuant en formation restreinte connaît de l'action intentée à l'encontre des commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes), des contrôleurs des pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1-5 (Inscription des contrôleurs de pays tiers) et des personnes autres que les commissaires aux comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 juin 2016 · Transféré le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de sanction contre les commissaires aux comptes

Résumé. Le Haut conseil peut juger les commissaires aux comptes et autres contrôleurs en cas de problèmes.

Le Haut conseil statuant en formation restreinte connaît de l'action intentée à l'encontre des commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes), des contrôleurs des pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1-5 (Inscription des contrôleurs de pays tiers) et des personnes autres que les commissaires aux comptes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 24 : Suppression de la commission régionale de discipline pour les commissaires aux comptes

En résumé. La compétence pour traiter les actions contre les commissaires aux comptes est transférée du Haut conseil à la commission régionale de discipline, sauf exceptions.

Source : Légifrance