Transféré1 janvier 2024
Transféré par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 18
Créé le 17 juin 2016 · En vigueur du 24 mai 2019 au 31 décembre 2023
Le Haut conseil statuant en formation restreinte connaît de l'action intentée à l'encontre des commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1, des contrôleurs des pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1-5 et des personnes autres que les commissaires aux comptes.