Transféré par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 18
Créé le 17 juin 2016 · Transféré le 1 janvier 2024
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Procédure de sanction contre les commissaires aux comptes
Le Haut conseil statuant en formation restreinte connaît de l'action intentée à l'encontre des commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes), des contrôleurs des pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1-5 (Inscription des contrôleurs de pays tiers) et des personnes autres que les commissaires aux comptes.