Article L821-79
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de sanction des commissaires aux comptes
Résumé La commission des sanctions juge les plaintes contre les commissaires aux comptes et les autres personnes sur les listes.
La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des commissaires aux comptes et des contrôleurs des pays tiers inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 821-13, ainsi que des personnes autres que les commissaires aux comptes.
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