En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Procédure de sanction contre les commissaires aux comptes
La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des commissaires aux comptes et des contrôleurs des pays tiers inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes), ainsi que des personnes autres que les commissaires aux comptes.