Créé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de sanction contre les commissaires aux comptes
Résumé. La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit traite les plaintes contre les commissaires aux comptes et autres professionnels inscrits sur ses listes.
La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des commissaires aux comptes et des contrôleurs des pays tiers inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 821-13, ainsi que des personnes autres que les commissaires aux comptes.