Code de commerce

Article L824-3

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Article L824-3

I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 824-1 (Sanctions des commissaires aux comptes) sont passibles des sanctions suivantes :

1° L'interdiction pour une durée n'excédant pas trois ans d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'entités d'intérêt public et des fonctions de commissaire aux comptes ;

2° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme n'excédant pas les montants suivants :

a) Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article L. 824-1 (Sanctions des commissaires aux comptes), la somme de 50 000 € ;

b) Pour les personnes physiques mentionnées aux 2° et 4° du II de l'article L. 824-1 (Sanctions des commissaires aux comptes), la somme de 250 000 € ;

c) Pour les personnes morales mentionnées aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 824-1 (Sanctions des commissaires aux comptes), la somme de 500 000 € ;

d) Pour les personnes morales mentionnées au 2° du II de l'article L. 824-1 (Sanctions des commissaires aux comptes), la plus élevée des sommes suivantes :

-un million d'euros ;

-lorsque le manquement intervient dans le cadre d'une mission de certification, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel le manquement a été commis et des deux exercices précédant celui-ci, par le commissaire aux comptes, à la personne morale concernée ou, à défaut, le montant des honoraires facturés par le commissaire aux comptes à la personne morale concernée au titre de l'exercice au cours duquel le manquement a été commis.

e) Pour les personnes mentionnées au 5° du II de l'article L. 824-1 (Sanctions des commissaires aux comptes) le double du montant de l'avantage tiré de l'infraction ou, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer celui-ci, la somme de un million d'euros.

En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, le montant de la sanction pécuniaire prononcée ne peut excéder le double des montants mentionnés aux a, b, c et d.

Les sommes sont versées au Trésor public.

II.-Les sanctions prévues au I peuvent être assorties du sursis total ou partiel. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet un manquement entraînant le prononcé d'une nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde.

III.-En cas de manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, les personnes mentionnées au 5° du II de l'article L. 824-1 (Sanctions des commissaires aux comptes) peuvent faire l'objet d'une injonction de cesser le comportement constitutif du manquement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 juin 2016 · Transféré le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions contre les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes peuvent être sanctionnés pour leurs manquements, avec des interdictions d'exercer, des amendes et même des injonctions de cesser leurs comportements.

I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 824-1 (Sanctions des commissaires aux comptes) sont passibles des sanctions suivantes :

1° L'interdiction pour une durée n'excédant pas trois ans d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'entités d'intérêt public et des fonctions de commissaire aux comptes ;

2° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme n'excédant pas les montants suivants :

a) Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article L. 824-1 (Sanctions des commissaires aux comptes), la somme de 50 000 € ;

b) Pour les personnes physiques mentionnées aux 2° et 4° du II de l'article L. 824-1 (Sanctions des commissaires aux comptes), la somme de 250 000 € ;

c) Pour les personnes morales mentionnées aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 824-1 (Sanctions des commissaires aux comptes), la somme de 500 000 € ;

d) Pour les personnes morales mentionnées au 2° du II de l'article L. 824-1 (Sanctions des commissaires aux comptes), la plus élevée des sommes suivantes :

-un million d'euros ;

-lorsque le manquement intervient dans le cadre d'une mission de certification, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel le manquement a été commis et des deux exercices précédant celui-ci, par le commissaire aux comptes, à la personne morale concernée ou, à défaut, le montant des honoraires facturés par le commissaire aux comptes à la personne morale concernée au titre de l'exercice au cours duquel le manquement a été commis.

e) Pour les personnes mentionnées au 5° du II de l'article L. 824-1 (Sanctions des commissaires aux comptes) le double du montant de l'avantage tiré de l'infraction ou, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer celui-ci, la somme de un million d'euros.

En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, le montant de la sanction pécuniaire prononcée ne peut excéder le double des montants mentionnés aux a, b, c et d.

Les sommes sont versées au Trésor public.

II.-Les sanctions prévues au I peuvent être assorties du sursis total ou partiel. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet un manquement entraînant le prononcé d'une nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde.

III.-En cas de manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, les personnes mentionnées au 5° du II de l'article L. 824-1 (Sanctions des commissaires aux comptes) peuvent faire l'objet d'une injonction de cesser le comportement constitutif du manquement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 206 (V) : Ratification de plusieurs ordonnances financières

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur dans la formulation de la sanction pécuniaire pour les personnes mentionnées au 5° du II de l'article L. 824-1, en précisant que le montant est d'un million d'euros lorsqu'il n'est pas possible de déterminer l'avantage tiré de l'infraction.

En vigueur du samedi 3 décembre 2016 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016art. 16 : Modification des sanctions pour les commissaires aux comptes et administrateurs judiciaires

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de sanction pécuniaire pour les personnes mentionnées au 5° du II de l'article L. 824-1, qui peut atteindre le double du montant de l'avantage tiré de l'infraction ou un million d'euros.

Source : Légifrance