Lorsque la formation restreinte prononce une sanction pécuniaire, le président du Haut conseil transmet, après que la décision est devenue définitive, au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations relatives au recouvrement de la sanction pécuniaire. Le garde des sceaux, ministre de la justice, émet le titre de perception.

En cas de sursis à exécution dans les conditions prévues aux articles L. 824-2 et L. 824-3, le délai de prescription pour émettre le titre de perception est suspendu.

La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Lorsque la formation restreinte prononce une sanction pécuniaire, le président du Haut conseil émet un titre de perception après que la décision est devenue définitive.

En cas de sursis à exécution dans les conditions prévues aux articles L. 824-2 et L. 824-3, le délai de prescription pour émettre le titre de perception est suspendu. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

La décision est exécutoire après l'expiration du délai de recours.

Toutefois, la formation compétente peut prévoir que sa décision est exécutoire immédiatement.