Code de commerce

Article R824-24

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Article R824-24

Lorsque la formation restreinte prononce une sanction pécuniaire, le président du Haut conseil transmet, après que la décision est devenue définitive, au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations relatives au recouvrement de la sanction pécuniaire. Le garde des sceaux, ministre de la justice, émet le titre de perception.

En cas de sursis à exécution dans les conditions prévues aux articles L. 824-2 (Sanctions applicables aux commissaires aux comptes) et L. 824-3 (Sanctions contre les commissaires aux comptes), le délai de prescription pour émettre le titre de perception est suspendu.

La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recouvrement des sanctions pécuniaires

Résumé. Quand une amende est donnée à un commissaire aux comptes, le Haut conseil envoie les infos au ministre de la justice pour qu'il puisse la récupérer.

Lorsque la formation restreinte prononce une sanction pécuniaire, le président du Haut conseil transmet, après que la décision est devenue définitive, au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations relatives au recouvrement de la sanction pécuniaire. Le garde des sceaux, ministre de la justice, émet le titre de perception.

En cas de sursis à exécution dans les conditions prévues aux articles L. 824-2 (Sanctions applicables aux commissaires aux comptes) et L. 824-3 (Sanctions contre les commissaires aux comptes), le délai de prescription pour émettre le titre de perception est suspendu.

La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 février 2023 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-119 du 20 février 2023art. 36 : Modification de la transmission des informations pour le titre de perception

En résumé. Le président du Haut conseil ne transmet plus les informations au garde des sceaux pour l'émission du titre de perception, mais le fait directement.

En vigueur du mercredi 25 mars 2020 au mercredi 22 février 2023

Modifié parDécret n°2020-292 du 21 mars 2020art. 46 : Précision des conditions de perception des sanctions pécuniaires

En résumé. Le texte précise désormais les conditions de perception des sanctions pécuniaires et introduit la possibilité de suspension du délai de prescription en cas de sursis.

Source : Légifrance