Code de commerce

Article L822-43

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Article L822-43

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, de donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont elle a eu connaissance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Sanctions pour les auditeurs de durabilité malhonnêtes

Résumé. Un auditeur d'informations sur la durabilité peut aller en prison et payer une amende s'il ment ou ne signale pas des crimes.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, de donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont elle a eu connaissance.

Source : Légifrance