Code de commerce

Article L811-4

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Article L811-4

I. - La commission nationale mentionnée à l'

article L. 811-2

(

Désignation des administrateurs judiciaires

)

Art. L.811-2

Désignation des administrateurs judiciaires

Pour devenir administrateur judiciaire, il faut être sur la liste officielle, sauf si le tribunal décide exceptionnellement de nommer une personne expérimentée même si elle n’y est pas.

est composée ainsi qu'il suit :

1° Un conseiller à la Cour de cassation, président ;

2° Un magistrat de la Cour des comptes ;

3° Un membre de l'inspection générale des finances ;

4° Un magistrat du siège d'une cour d'appel ;

5° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré ;

6° Un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion ;

7° Deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale ;

8° Trois administrateurs judiciaires.

II. - En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

III. - Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour trois ans dans des conditions fixées par décret.

IV. - Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la commission nationale et assurer notamment l'instruction des demandes d'inscription.

V. - Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 janvier 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 4 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission nationale d’inscription des administrateurs judiciaires

Résumé. La commission nationale est formée de huit membres issus de la justice, de la finance, du droit et de l’économie, et elle est dirigée par un président qui a le dernier mot en cas d’égalité de voix.

I. - La commission nationale mentionnée à l'article L. 811-2 (Désignation des administrateurs judiciaires) est composée ainsi qu'il suit :

1° Un conseiller à la Cour de cassation, président ;

2° Un magistrat de la Cour des comptes ;

3° Un membre de l'inspection générale des finances ;

4° Un magistrat du siège d'une cour d'appel ;

5° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré ;

6° Un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion ;

7° Deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale ;

8° Trois administrateurs judiciaires.

II. - En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

III. - Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour trois ans dans des conditions fixées par décret.

IV. - Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la commission nationale et assurer notamment l'instruction des demandes d'inscription.

V. - Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 3 janvier 2003

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance