Code de commerce

Article L811-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L811-4

La commission nationale prévue à l'

article L. 811-2

(

Nomination des administrateurs judiciaires

)

Art. L.811-2

Nomination des administrateurs judiciaires

Un tribunal ne peut choisir un administrateur judiciaire que s’il est sur la liste officielle ou s’il répond à des règles strictes, sans avoir reçu d’argent de l’entreprise qu’il doit gérer.

est composée ainsi qu'il suit :

un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;

un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion, désigné par le ministre chargé des universités ;

un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

trois administrateurs judiciaires, inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Un magistrat du parquet et son suppléant sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale et assurer notamment l'instruction des demandes d'inscription.

Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2006

Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement de la commission nationale d'administration judiciaire

Résumé. La commission nationale, composée de 12 membres issus de la justice, de l'économie et de l'enseignement, décide qui peut devenir administrateur judiciaire et travaille sous la direction d'un président pour un mandat de trois ans.

La commission nationale prévue à l'article L. 811-2 (Nomination des administrateurs judiciaires) est composée ainsi qu'il suit :

  • un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
  • un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
  • un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
  • un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
  • un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
  • un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion, désigné par le ministre chargé des universités ;
  • un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
  • deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
  • trois administrateurs judiciaires, inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Un magistrat du parquet et son suppléant sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale et assurer notamment l'instruction des demandes d'inscription.

Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La composition de la commission nationale a été précisée avec les noms des autorités désignantes pour chaque membre, et la durée du mandat est désormais renouvelable une fois.

Source : Légifrance