En vigueur depuis le 30 mars 2011 · Dernière version le 8 août 2015
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Obligation de signalement des crimes et délits par les administrateurs judiciaires
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.