En vigueur depuis le 30 mars 2011 · Dernière version le 8 août 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de signalement des crimes et délits par les administrateurs judiciaires
Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent signaler immédiatement au procureur de la République tout crime ou délit dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.