Code de commerce

Article L814-12

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Article L814-12

Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 2011 · Dernière version le 8 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de signalement des crimes et délits par les administrateurs judiciaires

Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent signaler immédiatement au procureur de la République tout crime ou délit dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 236 : Possibilité de salariat pour les administrateurs et mandataires judiciaires

En résumé. La mention 'inscrit sur les listes' a été supprimée, élargissant ainsi l'obligation de signalement à tous les administrateurs et mandataires judiciaires sans distinction.

Source : Légifrance