Code de commerce

Article L814-11

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt obligatoire des fonds par les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent déposer les sommes reçues dans un mandat amiable à la Caisse des dépôts, sinon ils paient des intérêts majorés.
Toute somme détenue par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire au titre d'un mandat amiable est versée, dès sa réception, en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, sauf décision expresse du mandant de désigner un autre établissement financier. En cas de retard, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La mention spécifique aux 'administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises' a été supprimée, élargissant ainsi l'application de l'article à tous les administrateurs et mandataires judiciaires.