Code de commerce

Section 2 : De la cessation des fonctions

Abrogée12 février 2004
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Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 12 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des experts en diagnostic d'entreprise

Résumé. Un expert peut être retiré de la liste avant trois ans s'il ne respecte pas les règles, sur demande ou après avis de la commission nationale, et la cour d'appel peut aussi le retirer s'il est incompétent.

La radiation de l'expert inscrit sous la rubrique d'expert en diagnostic d'entreprise peut être prononcée avant l'expiration du délai de trois ans dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 (Retrait et radiation des experts judiciaires) de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, sur demande ou après avis de la commission nationale.

La cour d'appel peut également retirer de la liste, sur demande ou après avis de la commission nationale, les experts de cette spécialité dont les qualités professionnelles se seraient révélées insuffisantes ou qui ne seraient plus en mesure d'exercer normalement leurs activités.

Abrogé depuis le jeudi 12 février 2004

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au mercredi 11 février 2004

Section 2 : De la cessation des fonctions
Article L813-2