Code de commerce

Article L761-6

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Article L761-6

Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'

article L. 761-5

(

Autorisation pour les grands magasins dans les marchés d'intérêt national

)

Art. L.761-5

Autorisation pour les grands magasins dans les marchés d'intérêt national

Les grands magasins de plus de 1000 m² dans des zones spécifiques doivent obtenir une autorisation administrative pour s'installer ou s'agrandir.

ne s'applique pas aux installations incluses dans l'enceinte du port et accueillant des activités portuaires lorsque ces installations sont uniquement destinées à des produits importés dans ce port ou exportés à partir de lui par voie maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 25 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption d'autorisation pour les installations portuaires

Résumé. Les installations portuaires dédiées aux produits importés ou exportés par voie maritime ne sont pas soumises à l'autorisation d'implantation prévue pour les marchés d'intérêt national.

Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 (Autorisation pour les grands magasins dans les marchés d'intérêt national) ne s'applique pas aux installations incluses dans l'enceinte du port et accueillant des activités portuaires lorsque ces installations sont uniquement destinées à des produits importés dans ce port ou exportés à partir de lui par voie maritime.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 juillet 2010

Modifié parLoi n°2010-853 du 23 juillet 2010art. 20 : Modification des règles des marchés d'intérêt national

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles en supprimant les restrictions sur la taille des lots et en élargissant l'exemption aux installations portuaires pour tous les produits importés ou exportés par voie maritime.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au samedi 24 juillet 2010

Source : Légifrance