En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 25 juillet 2010
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Exemption d'autorisation pour les installations portuaires
Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 (Autorisation pour les grands magasins dans les marchés d'intérêt national) ne s'applique pas aux installations incluses dans l'enceinte du port et accueillant des activités portuaires lorsque ces installations sont uniquement destinées à des produits importés dans ce port ou exportés à partir de lui par voie maritime.