L'article L. 752-5 du même code est ainsi modifié :

1° Après le mot : « maire », sont insérés les mots : «, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme » ;

2° Sont ajoutés les mots : « du présent code ».