Abrogé3 août 2005
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 3 août 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de fonds d'assurance formation par les chambres de commerce et de métiers
Résumé. Les chambres de commerce et de métiers, avec les organisations professionnelles, peuvent créer des fonds d'assurance formation pour aider les commerçants et artisans à se former, conformément à l'article L. 961-10 du code du travail.
Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers peuvent, en liaison avec les organisations professionnelles, créer des fonds d'assurance formation pour commerçants et artisans au sens et pour l'application de l'article L. 961-10 du code du travail.