L'article L. 730-8 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 730-8. - A titre exceptionnel, l'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux interdictions prévues aux articles L. 730-5 et L. 730-7, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »