Les articles
L. 121-4 (Associations pour l'élaboration des documents d'urbanisme)Art. L.121-4Associations pour l'élaboration des documents d'urbanismeL'article L121-4 du Code de l'urbanisme précise quels organismes doivent être associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme, notamment les collectivités territoriales, les autorités organisatrices de transports et les chambres consulaires. à
L. 121-6 (Rôle des chambres dans la planification urbaine)Art. L.121-6Rôle des chambres dans la planification urbaineLes chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les chambres de métiers, peuvent aider à créer des plans d'occupation des sols pour les magasins et ateliers. du code de l'urbanisme, ci-dessous reproduits, définissent les compétences des chambres de commerce et d'industrie pour l'établissement des schémas directeurs et l'implantation des équipements commerciaux et artisanaux :
" Art. L. 121-4. - Après consultation des organisations professionnelles, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers sont associées à leur demande, à l'établissement des schémas directeurs.
Les rapports annexes des schémas directeurs fixent, à titre prévisionnel, l'importance et la localisation des zones préférentielles d'implantation des différents équipements commerciaux et artisanaux.
Art. L. 121-5. - Les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation commerciale et artisanale peuvent être réalisées à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers.
" Art. L. 121-6. - Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers sont associées à leur demande à l'élaboration des plans d'occupation des sols en ce qu'ils concernent l'implantation des équipements commerciaux et artisanaux. Elles assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées. "