Code de commerce

Article L654-4

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Article L654-4

Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 3 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines aggravées pour les dirigeants de prestataires en cas de banqueroute

Résumé. Les dirigeants de prestataires de services d'investissement coupables de banqueroute risquent jusqu'à sept ans de prison et une amende de 100 000 euros.

Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017art. 15 : Restriction sur les activités des prestataires de services d'investissement

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant l'article indéfini 'une' devant 'entreprise', sans changer le sens ni les peines prévues.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 2 janvier 2018

Source : Légifrance