En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 3 janvier 2018
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Peines aggravées pour les dirigeants de prestataires en cas de banqueroute
Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.