Article L654-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour banqueroute par un dirigeant de prestataire de services d'investissement
Résumé Un dirigeant de prestataire de services d'investissement qui cause la banqueroute peut aller en prison pendant sept ans et payer une amende de 100 000 euros.
Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
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