Retour à la section

Section 1

De la banqueroute

Article suivant

Article L654-4

Sanctions pour banqueroute par un dirigeant de prestataire de services d'investissement

Code de commerce

Article L654-3

Article L654-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines de la banqueroute

Résumé La banqueroute peut entraîner 5 ans de prison et une amende de 75 000 euros.

La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

2 versions

Historique des versions

Version 2

La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Encourent les mêmes peines les complices de banqueroute, même s'ils n'ont pas la qualité de commerçant, d'agriculteur ou d'artisan ou ne dirigent pas, directement ou indirectement, en droit ou en fait, une personne morale de droit privé.