Code de commerce

Article L654-3

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Article L654-3

La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour banqueroute

Résumé. La banqueroute, c'est comme tricher pour éviter de payer ses dettes, et ça peut coûter très cher : jusqu'à 5 ans de prison et 75.000 euros d'amende.

La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 141 : Suppression des peines pour complices de banqueroute

En résumé. La nouvelle version supprime le paragraphe concernant les complices de banqueroute, qui étaient auparavant soumis aux mêmes peines.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance