En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009
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Sanctions pour banqueroute
La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Code de commerce
La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009
La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009
En résumé. La nouvelle version supprime le paragraphe concernant les complices de banqueroute, qui étaient auparavant soumis aux mêmes peines.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009
Source : Légifrance
Suppression des peines pour complices de banqueroute
Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 · art. 141
Peines complémentaires pour banqueroute
Code de commerce · art. L654-5 (V)
Sanctions pour les entreprises en cas de banqueroute
Code de commerce · art. L654-7 (VD)
Sanctions pour dissimulation de biens dans une procédure collective
Code de commerce · art. L654-14 (VD)
Sanctions pour fraudes dans les procédures judiciaires d'entreprises
Code de commerce · art. L654-9 (VD)
Double sanction pour comptabilité irrégulière : examen constitutionnel
Décision n°2016-570 QPC du 29 septembre 2016
Examen de la conformité constitutionnelle des lois sur la banqueroute
Décision n°2016-573 QPC du 29 septembre 2016