Article 133
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Sct. Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales., Art. L652-1, Art. L652-2, Art. L652-3, Art. L652-4, Art. L652-5 > >
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JORF n°0295 du 19 décembre 2008
Article 133
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Sct. Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales., Art. L652-1, Art. L652-2, Art. L652-3, Art. L652-4, Art. L652-5