Code de commerce

Article L694-10

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Article L694-10

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Précisions par décret sur la coordination des insolvabilités transfrontalières

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les procédures de coordination collective dans les cas d'insolvabilité de groupes de sociétés européens.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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