Article L694-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application pour les procédures d'insolvabilité dans les groupes de sociétés
Résumé Un décret précise comment appliquer ce chapitre aux groupes de sociétés en difficulté.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
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