Code de commerce

Article L643-7

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Article L643-7

Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 642-20-1 (Vente des biens dans une liquidation judiciaire), les dispositions des articles L. 643-4 (Répartition des sommes entre créanciers dans une liquidation judiciaire) à L. 643-6 (Règlement des créances non satisfaites par la vente d'immeubles) s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement pour les créanciers avec sûreté mobilière spéciale

Résumé. Les règles de paiement pour les créanciers avec une garantie sur des biens mobiliers spéciaux s'appliquent, sauf exception.

Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 642-20-1 (Vente des biens dans une liquidation judiciaire), les dispositions des articles L. 643-4 (Répartition des sommes entre créanciers dans une liquidation judiciaire) à L. 643-6 (Règlement des créances non satisfaites par la vente d'immeubles) s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 123 : Changement de référence pour le paiement des créanciers

En résumé. Le changement concerne la référence à un autre alinéa dans l'article L. 642-20-1, passant du troisième au deuxième alinéa.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance