Article L643-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de répartition aux créanciers de sûreté mobilière spéciale
Résumé Même les créanciers avec des garanties mobilières spéciales doivent suivre les règles de répartition des dettes.
Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 642-20-1, les dispositions des articles L. 643-4 à L. 643-6s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.
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