En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009
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Règles de paiement pour les créanciers avec sûreté mobilière spéciale
Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 642-20-1 (Vente des biens dans une liquidation judiciaire), les dispositions des articles L. 643-4 (Répartition des sommes entre créanciers dans une liquidation judiciaire) à L. 643-6 (Règlement des créances non satisfaites par la vente d'immeubles) s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.