Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur depuis le 15 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de paiement pour les créanciers avec sûreté mobilière spéciale
Résumé. Les règles de paiement pour les créanciers avec une garantie sur des biens mobiliers spéciaux s'appliquent, sauf exception.
Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 642-20-1, les dispositions des articles L. 643-4 à L. 643-6 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.