Article 123
Dans l'article L. 643-7, les mots : « troisième alinéa de l'article L. 642-25 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 642-20-1 ».
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JORF n°0295 du 19 décembre 2008
Article 123
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Version 1
Dans l'article L. 643-7, les mots : « troisième alinéa de l'article L. 642-25 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 642-20-1 ».