Article L643-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des créances privilégiées et hypothécaires lors de la liquidation judiciaire
Résumé Si des paiements sont faits avant la vente des biens immobiliers, les créanciers privilégiés ou hypothécaires reçoivent leur part selon leur dette. Après la vente, ils reçoivent le reste de leur créance, déduit des sommes déjà reçues, ce qui aide les autres créanciers.
Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales.
Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viennent en rang utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne perçoivent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux reçues.
Les sommes ainsi déduites profitent aux créanciers chirographaires.
1 version