Article L643-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concours des créanciers privilégiés ou hypothécaires avec les créanciers chirographaires
Résumé Les créanciers privilégiés doivent partager avec les autres créanciers s'ils ne reçoivent pas tout ce qui leur est dû.
Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.
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