Créé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des créances non satisfaites par la vente d'immeubles
Résumé. Les créanciers privilégiés ou hypothécaires qui ne sont pas entièrement payés par la vente des biens immobiliers peuvent réclamer le reste de leur dû auprès des créanciers chirographaires.
Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.