Code de commerce

Article L643-6

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Article L643-6

Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Règlement des créances non satisfaites par la vente d'immeubles

Résumé. Les créanciers privilégiés ou hypothécaires qui ne sont pas entièrement payés par la vente des biens immobiliers peuvent réclamer le reste de leur dû auprès des créanciers chirographaires.

Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance