Code de commerce

Article L642-23

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Article L642-23

Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption.

La destination des archives du débiteur soumis au secret professionnel est déterminée par le liquidateur en accord avec l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Protection des archives dans une liquidation judiciaire

Résumé. Avant de vendre ou détruire les archives d'une entreprise en liquidation, le liquidateur doit prévenir l'autorité compétente qui peut les acheter.

Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption.

La destination des archives du débiteur soumis au secret professionnel est déterminée par le liquidateur en accord avec l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance