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Chapitre III

Dispositions relatives au redressement judiciaire

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Article 43

Suppression d'un alinéa relatif au redressement judiciaire

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Article 42

Article 42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des désignations des représentants du personnel dans le redressement judiciaire

Résumé Maintenant, c'est le comité social et économique qui choisit les représentants du personnel en cas de redressement judiciaire.

I. ‒ A l'article L. 631-10-2, les mots : « Les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « La ou les personnes désignées par le comité social et économique ».
II. ‒ Au second alinéa de l'article L. 631-13, les mots : « les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes désignées par le comité social et économique ».

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Version 1

I. ‒ A l'article L. 631-10-2, les mots : « Les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « La ou les personnes désignées par le comité social et économique ».

II. ‒ Au second alinéa de l'article L. 631-13, les mots : « les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes désignées par le comité social et économique ».