Code de commerce

Article L627-1

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Article L627-1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application du quatrième alinéa de l'

article L. 621-4

(

Nommés lors d'une procédure de sauvegarde

)

Art. L.621-4

Nommés lors d'une procédure de sauvegarde

Lorsqu'une entreprise est en difficulté, le tribunal nomme un juge-commissaire et deux mandataires de justice pour aider à la sauver.

. Les autres dispositions du présent titre sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les entreprises sans administrateur judiciaire

Résumé. L'article explique les règles à suivre quand une entreprise en difficulté n'a pas d'administrateur judiciaire.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde). Les autres dispositions du présent titre sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 72 : Modification des conditions d'application du chapitre sur la sauvegarde

En résumé. Le changement de référence dans l'article, passant de l'avant-dernier alinéa à la quatrième ligne du même article, modifie la condition d'application des dispositions du chapitre.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction des oppositions ou procédures d'exécution sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, et introduit une règle sur l'applicabilité des dispositions du chapitre en l'absence d'administrateur judiciaire.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àRègles pour les entreprises sans administrateur judiciaire

Source : Légifrance