En vigueur depuis le 15 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution des biens en cas de procédure collective
Résumé. La restitution d'un bien en cours de contrat n'intervient qu'à la fin ou à la résiliation du contrat.
Lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 (Délai pour la revendication des meubles dans une procédure de sauvegarde) ou L. 624-10 (Récupération de biens avec contrat public) et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la restitution effective intervient au jour de la résiliation ou du terme du contrat.