Abrogé21 janvier 2012
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 21 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquisitions du conjoint réunies à l'actif
Résumé. Quand le conjoint achète des biens avec l'argent du débiteur, le tribunal peut les ajouter à l'actif de la sauvegarde.
Le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut, en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif.