Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 21 janvier 2012
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Acquisitions du conjoint réunies à l'actif
Le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut, en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif.