Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
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Demande de documents sur la situation patrimoniale des dirigeants
Pour l'application des dispositions des articles L. 624-3 (Recours contre les décisions du juge-commissaire) à L. 624-5 (Droits du conjoint dans une procédure de sauvegarde), d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 624-6 (Saisine du tribunal en redressement judiciaire) le tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute disposition législative contraire, communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants personnes physiques ou morales ainsi que des personnes physiques représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à l'article L. 624-2 (Décision du juge-commissaire sur l'admission des créances) de la part des administrations et organismes publics, des organismes de prévoyance et de sécurité sociales et des établissements de crédit.