Code de commerce

Article L624-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L624-7

Pour l'application des dispositions des articles

L. 624-3

(

Recours contre les décisions du juge-commissaire

)

Art. L.624-3

Recours contre les décisions du juge-commissaire

Les créanciers, débiteurs ou mandataires judiciaux peuvent contester les décisions du juge-commissaire sur les créances, sauf si le créancier n'a pas répondu à temps.

à

L. 624-5

(

Droits du conjoint dans une procédure de sauvegarde

)

Art. L.624-5

Droits du conjoint dans une procédure de sauvegarde

Le conjoint d'une entreprise en difficulté doit lister ses biens personnels selon les règles du mariage et dans les délais prévus par la loi.

, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'

article L. 624-6

(

Saisine du tribunal en redressement judiciaire

)

Art. L.624-6

Saisine du tribunal en redressement judiciaire

Le tribunal peut intervenir seul ou grâce à une demande d'un responsable ou d'un juge quand une entreprise a des problèmes financiers.

le tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute disposition législative contraire, communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants personnes physiques ou morales ainsi que des personnes physiques représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à l'

article L. 624-2

(

Décision du juge-commissaire sur l'admission des créances

)

Art. L.624-2

Décision du juge-commissaire sur l'admission des créances

Le juge-commissaire décide d'accepter ou de refuser les dettes présentées par les créanciers, en suivant les suggestions du mandataire judiciaire.

de la part des administrations et organismes publics, des organismes de prévoyance et de sécurité sociales et des établissements de crédit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de documents sur la situation patrimoniale des dirigeants

Résumé. Le tribunal peut demander aux administrations de fournir les dossiers financiers des dirigeants d’une société en difficulté, même si la loi dit le contraire.

Pour l'application des dispositions des articles L. 624-3 (Recours contre les décisions du juge-commissaire) à L. 624-5 (Droits du conjoint dans une procédure de sauvegarde), d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 624-6 (Saisine du tribunal en redressement judiciaire) le tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute disposition législative contraire, communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants personnes physiques ou morales ainsi que des personnes physiques représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à l'article L. 624-2 (Décision du juge-commissaire sur l'admission des créances) de la part des administrations et organismes publics, des organismes de prévoyance et de sécurité sociales et des établissements de crédit.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àReprise des biens avec leurs dettes

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance