Pour l'application des dispositions des articles L. 624-3 (Recours contre les décisions du juge-commissaire)Art. L.624-3Recours contre les décisions du juge-commissaireLes créanciers, débiteurs ou mandataires judiciaux peuvent contester les décisions du juge-commissaire sur les créances, sauf si le créancier n'a pas répondu à temps. à L. 624-5 (Droits du conjoint dans une procédure de sauvegarde)Art. L.624-5Droits du conjoint dans une procédure de sauvegardeLe conjoint d'une entreprise en difficulté doit lister ses biens personnels selon les règles du mariage et dans les délais prévus par la loi., d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 624-6 (Saisine du tribunal en redressement judiciaire)Art. L.624-6Saisine du tribunal en redressement judiciaireLe tribunal peut intervenir seul ou grâce à une demande d'un responsable ou d'un juge quand une entreprise a des problèmes financiers. le tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute disposition législative contraire, communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants personnes physiques ou morales ainsi que des personnes physiques représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à l'article L. 624-2 (Décision du juge-commissaire sur l'admission des créances)Art. L.624-2Décision du juge-commissaire sur l'admission des créancesLe juge-commissaire décide d'accepter ou de refuser les dettes présentées par les créanciers, en suivant les suggestions du mandataire judiciaire. de la part des administrations et organismes publics, des organismes de prévoyance et de sécurité sociales et des établissements de crédit.