Décision n°2011-212 QPC du 20 janvier 2012

Article 1

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Article 1

L'article L. 624-6 du code de commerce (Acquisitions du conjoint réunies à l'actif) est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'un article sur les biens des conjoints dans les procédures collectives

Résumé. Un article du code de commerce a été jugé contraire à la Constitution car il permettait de prendre les biens du conjoint d'un débiteur en cas de procédure collective.

L'article L. 624-6 du code de commerce (Acquisitions du conjoint réunies à l'actif) est contraire à la Constitution.

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