Abrogé1 janvier 2006
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisine du tribunal en redressement judiciaire
Résumé. Le tribunal peut intervenir seul ou grâce à une demande d'un responsable ou d'un juge quand une entreprise a des problèmes financiers.
Dans les cas prévus aux articles L. 624-3 (Recours contre les décisions du juge-commissaire) à L. 624-5 (Droits du conjoint dans une procédure de sauvegarde), le tribunal se saisit d'office ou est saisi par l'administrateur, le représentant des créanciers, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le procureur de la République.