Code de commerce

Article L624-6

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Article L624-6

Dans les cas prévus aux articles

L. 624-3

(

Recours contre les décisions du juge-commissaire

)

Art. L.624-3

Recours contre les décisions du juge-commissaire

Les créanciers, débiteurs ou mandataires judiciaux peuvent contester les décisions du juge-commissaire sur les créances, sauf si le créancier n'a pas répondu à temps.

à

L. 624-5

(

Droits du conjoint dans une procédure de sauvegarde

)

Art. L.624-5

Droits du conjoint dans une procédure de sauvegarde

Le conjoint d'une entreprise en difficulté doit lister ses biens personnels selon les règles du mariage et dans les délais prévus par la loi.

, le tribunal se saisit d'office ou est saisi par l'administrateur, le représentant des créanciers, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le procureur de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisine du tribunal en redressement judiciaire

Résumé. Le tribunal peut intervenir seul ou grâce à une demande d'un responsable ou d'un juge quand une entreprise a des problèmes financiers.

Dans les cas prévus aux articles L. 624-3 (Recours contre les décisions du juge-commissaire) à L. 624-5 (Droits du conjoint dans une procédure de sauvegarde), le tribunal se saisit d'office ou est saisi par l'administrateur, le représentant des créanciers, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le procureur de la République.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àAcquisitions du conjoint réunies à l'actif

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance