Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
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Saisine du tribunal en redressement judiciaire
Dans les cas prévus aux articles L. 624-3 (Recours contre les décisions du juge-commissaire) à L. 624-5 (Droits du conjoint dans une procédure de sauvegarde), le tribunal se saisit d'office ou est saisi par l'administrateur, le représentant des créanciers, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le procureur de la République.