Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 20 novembre 2016
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Libération du capital et compensation des associés
Les associés ou actionnaires sont tenus de libérer le capital qu'ils souscrivent dans le délai fixé par le tribunal. En cas de libération immédiate, ils peuvent bénéficier de la compensation à concurrence du montant de leurs créances admises et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le plan sous forme de remises ou de délais.