Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisine du tribunal en cas de faillite personnelle
Dans les cas prévus aux articles L. 625-3 (Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde) à L. 625-6 (Vérification et contestation des créances salariales), le tribunal se saisit d'office ou est saisi par l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur ou le procureur de la République.