Code de commerce

Article L625-7

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Article L625-7

Dans les cas prévus aux articles

L. 625-3

(

Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde

)

Art. L.625-3

Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde

Lorsqu'une entreprise est en difficulté, les litiges en cours devant les prud'hommes continuent avec l'intervention d'un mandataire judiciaire et éventuellement d'un administrateur.

à

L. 625-6

(

Vérification et contestation des créances salariales

)

Art. L.625-6

Vérification et contestation des créances salariales

Les créances des salariés sont vérifiées et enregistrées, et toute personne concernée peut contester ces décisions.

, le tribunal se saisit d'office ou est saisi par l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur ou le procureur de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisine du tribunal en cas de faillite personnelle

Résumé. Le tribunal peut décider d'une faillite personnelle lorsqu'il y a problèmes de paiement, et il peut être saisi d'office ou par l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur ou le procureur.

Dans les cas prévus aux articles L. 625-3 (Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde) à L. 625-6 (Vérification et contestation des créances salariales), le tribunal se saisit d'office ou est saisi par l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur ou le procureur de la République.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance