Abrogé1 janvier 2006
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine du tribunal en cas de faillite personnelle
Résumé. Le tribunal peut décider d'une faillite personnelle lorsqu'il y a problèmes de paiement, et il peut être saisi d'office ou par l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur ou le procureur.
Dans les cas prévus aux articles L. 625-3 (Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde) à L. 625-6 (Vérification et contestation des créances salariales), le tribunal se saisit d'office ou est saisi par l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur ou le procureur de la République.