Code de commerce

Article L622-1

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Article L622-1

I.-L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant.

II.-Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'

article L. 621-4

(

Nommés lors d'une procédure de sauvegarde

)

Art. L.621-4

Nommés lors d'une procédure de sauvegarde

Lorsqu'une entreprise est en difficulté, le tribunal nomme un juge-commissaire et deux mandataires de justice pour aider à la sauver.

, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux.

III.-Dans sa mission d'assistance, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise.

IV.-A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire ou du ministère public.

V.-L'administrateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire si ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles 65-2 et 68, troisième alinéa, du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de l'entreprise en période d'observation

Résumé. L'article explique comment une entreprise en difficulté est gérée pendant une période d'observation, avec un dirigeant et éventuellement un administrateur nommé par le tribunal.

I.-L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant.

II.-Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde), désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux.

III.-Dans sa mission d'assistance, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise.

IV.-A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire ou du ministère public.

V.-L'administrateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire si ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles 65-2 et 68, troisième alinéa, du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 18 : Précision des obligations de l'administrateur dans la sauvegarde d'entreprise

En résumé. La nouvelle version précise que l'administrateur doit respecter les obligations légales et conventionnelles uniquement dans sa mission d'assistance, alors que la version précédente ne faisait pas cette distinction.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une description de la procédure de liquidation judiciaire à une description des rôles et pouvoirs de l'administrateur dans une entreprise en difficulté.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àGestion de l'entreprise en période d'observation

Source : Légifrance