Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance dans les conditions prévues à l'article L. 621-62 (Décision du tribunal sur plan de redressement ou liquidation)Art. L.621-62Décision du tribunal sur plan de redressement ou liquidationLe tribunal, après consultation des parties, décide d'un plan de redressement ou de liquidation, pouvant prévoir la continuation, la vente totale ou partielle, voire une location‑gérance avec option d'achat., même en présence de toute clause contraire notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la personne qui a présenté l'offre d'acquisition permettant dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi et le paiement des créanciers.

Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer par le locataire-gérant tous les documents et informations utiles à sa mission. Il rend compte au tribunal de toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que de l'inexécution des obligations incombant au locataire-gérant.
Le tribunal, d'office ou à la demande du commissaire à l'exécution du plan ou du procureur de la République, peut ordonner la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan.
La résolution du plan entraîne l'ouverture d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard du loueur. Les créanciers appelés à la répartition du prix de cession recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues.

Les dispositions des articles L. 144-3 (Conditions pour concéder une location‑gérance)Art. L.144-3Conditions pour concéder une location‑gérancePour louer un fonds à un gérant, il faut être commerçant ou inscrit au répertoire des métiers depuis 7 ans, ou avoir dirigé un commerce pendant 7 ans, et avoir exploité le fonds pendant 2 ans; certaines personnes sont interdites., L. 144-4 (Suppression ou réduction du délai de location-gérance)Art. L.144-4Suppression ou réduction du délai de location-géranceLe propriétaire peut demander au tribunal de supprimer ou réduire le délai prévu par l’article L.144‑3 s’il ne peut exploiter son fonds, après avis du ministère public. et L. 144-7 (Responsabilité solidaire du loueur dans la location-gérance)Art. L.144-7Responsabilité solidaire du loueur dans la location-géranceLe propriétaire d'un fonds de commerce reste responsable des dettes du gérant jusqu'à la publication du contrat de location-gérance. ne sont pas applicables.

En cas de location-gérance, l'entreprise doit être effectivement cédée dans les deux ans du jugement qui arrête le plan.

Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son égard, à la demande du commissaire à l'exécution du plan, du procureur de la République ou de tout intéressé, sans qu'il y ait lieu de constater la cessation des paiements.
Toutefois, lorsque le locataire-gérant justifie qu'il ne peut acquérir aux conditions initialement prévues pour une cause qui ne lui est pas imputable, il peut demander au tribunal, avant l'expiration du contrat de location et après avis du commissaire à l'exécution du plan, de modifier ces conditions, sauf en ce qui concerne le montant du prix.