Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mandat de l'administrateur pour convoquer l'assemblée
Résumé. Le tribunal donne à l'administrateur le pouvoir d'inviter l'assemblée compétente, dans les règles et délais fixés par décret, afin d'appliquer les changements du plan.
Le jugement qui arrête le plan donne mandat à l'administrateur de convoquer, dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, l'assemblée compétente pour mettre en oeuvre les modifications prévues par le plan.
Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Libération du capital et compensation des créances
Résumé. Les associés doivent payer leur capital dans le délai fixé; s'ils paient tout d'un coup, ils peuvent recevoir une compensation jusqu'au montant de leurs créances, limitée par la réduction prévue dans le plan.
Les associés ou actionnaires sont tenus de libérer le capital qu'ils souscrivent dans le délai fixé par le tribunal. En cas de libération immédiate, ils peuvent bénéficier de la compensation à concurrence du montant de leurs créances admises et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le plan sous forme de remises ou de délais.