Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Continuation de l'entreprise en redressement
Le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur, la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
Cette continuation est accompagnée, s'il y a lieu, de l'arrêt, de l'adjonction ou de la cession de certaines branches d'activité. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions des articles L. 621-84 (Cession d'un ensemble agricole et attribution d'un bail rural) à L. 621-93 (Nomination d’un administrateur ad‑hoc en cas de défaut de paiement) et L. 621-96 (Répartition du prix et droits des créanciers lors de la cession d'actifs grevés).