Le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur, la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
Cette continuation est accompagnée, s'il y a lieu, de l'arrêt, de l'adjonction ou de la cession de certaines branches d'activité. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions des articles L. 621-84 (Cession d'un ensemble agricole et attribution d'un bail rural)Art. L.621-84Cession d'un ensemble agricole et attribution d'un bail ruralLe tribunal décide qui peut reprendre ou louer un terrain agricole lorsqu’il est vendu, en suivant des règles précises. à L. 621-93 (Nomination d’un administrateur ad‑hoc en cas de défaut de paiement)Art. L.621-93Nomination d’un administrateur ad‑hoc en cas de défaut de paiementSi le cessionnaire ne paie pas le prix, le tribunal peut, à la demande d’un intéressé, nommer un administrateur ad‑hoc pour gérer la situation. et L. 621-96 (Répartition du prix et droits des créanciers lors de la cession d'actifs grevés)Art. L.621-96Répartition du prix et droits des créanciers lors de la cession d'actifs grevésQuand une entreprise vend des biens avec privilèges ou hypothèques, le tribunal répartit le prix entre ces sûretés, empêche les créanciers de récupérer l'argent avant le paiement complet, mais le nouveau propriétaire doit payer les échéances du crédit qui a financé ces biens, sauf accord contraire..