Code de commerce

Article L621-70

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Article L621-70

Le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur, la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

Cette continuation est accompagnée, s'il y a lieu, de l'arrêt, de l'adjonction ou de la cession de certaines branches d'activité. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions des articles

L. 621-84

(

Cession d'un ensemble agricole et attribution d'un bail rural

)

Art. L.621-84

Cession d'un ensemble agricole et attribution d'un bail rural

Le tribunal décide qui peut reprendre ou louer un terrain agricole lorsqu’il est vendu, en suivant des règles précises.

à

L. 621-93

(

Nomination d’un administrateur ad‑hoc en cas de défaut de paiement

)

Art. L.621-93

Nomination d’un administrateur ad‑hoc en cas de défaut de paiement

Si le cessionnaire ne paie pas le prix, le tribunal peut, à la demande d’un intéressé, nommer un administrateur ad‑hoc pour gérer la situation.

et

L. 621-96

(

Répartition du prix et droits des créanciers lors de la cession d'actifs grevés

)

Art. L.621-96

Répartition du prix et droits des créanciers lors de la cession d'actifs grevés

Quand une entreprise vend des biens avec privilèges ou hypothèques, le tribunal répartit le prix entre ces sûretés, empêche les créanciers de récupérer l'argent avant le paiement complet, mais le nouveau propriétaire doit payer les échéances du crédit qui a financé ces biens, sauf accord contraire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Continuation de l'entreprise en redressement

Résumé. Le tribunal peut décider de poursuivre l'entreprise si elle a de bonnes chances de se remettre, en vendant ou arrêtant certaines activités si besoin.

Le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur, la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

Cette continuation est accompagnée, s'il y a lieu, de l'arrêt, de l'adjonction ou de la cession de certaines branches d'activité. Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions des articles L. 621-84 (Cession d'un ensemble agricole et attribution d'un bail rural) à L. 621-93 (Nomination d’un administrateur ad‑hoc en cas de défaut de paiement) et L. 621-96 (Répartition du prix et droits des créanciers lors de la cession d'actifs grevés).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance