Sous-paragraphe 1 : De la représentation des créanciers

Sous-paragraphe 2 : De l'arrêt des poursuites individuelles

Sous-paragraphe 3 : De la déclaration des créances

Sous-paragraphe 4 : De l'arrêt du cours des intérêts et de l'absence de déchéance du terme

Sous-paragraphe 5 : De l'interdiction des inscriptions

Sous-paragraphe 6 : Des cautions et des coobligés