En vigueur depuis le 1 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets persistants des clauses d'un accord amiable
Résumé. Même si un accord amiable entre une entreprise et ses créanciers est annulé, les clauses qui en organisent les conséquences restent valables.
La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences.