Article 10
Le dernier alinéa de l'article L. 611-10-3 est complété par les mots : « ou du second alinéa de l'article L. 611-10-1. »
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JORF n°0062 du 14 mars 2014
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Le dernier alinéa de l'article L. 611-10-3 est complété par les mots : « ou du second alinéa de l'article L. 611-10-1. »