Code de commerce

Article L680-6

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Article L680-6

Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction pour tout débiteur d'affecter à une activité professionnelle un bien compris dans le patrimoine visé par la procédure ou, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'

article L. 526-18

(

Choix des revenus personnels par l'entrepreneur individuel

)

Art. L.526-18

Choix des revenus personnels par l'entrepreneur individuel

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée choisit lui-même la somme d'argent qu'il met de côté pour ses besoins personnels.

, de modifier l'affectation d'un tel bien, lorsqu'il en résulterait une diminution de l'actif de ce patrimoine.

Tout acte passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public dans le délai de trois ans à compter de sa date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'affecter des biens pendant une procédure collective

Résumé. Lorsqu'une entreprise en difficulté est placée sous sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, elle ne peut plus utiliser ou modifier ses biens sans risque de réduire sa valeur.

Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction pour tout débiteur d'affecter à une activité professionnelle un bien compris dans le patrimoine visé par la procédure ou, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article L. 526-18 (Choix des revenus personnels par l'entrepreneur individuel), de modifier l'affectation d'un tel bien, lorsqu'il en résulterait une diminution de l'actif de ce patrimoine.

Tout acte passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public dans le délai de trois ans à compter de sa date.

Source : Légifrance