Code de commerce

Article L522-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L522-7

Toute société exploitante qui, par suite d'une modification intervenue dans la répartition du capital entre les associés, ne se trouve plus dans les conditions exigées par l'

article L. 522-6

(

Restrictions pour les sociétés de magasins généraux

)

Art. L.522-6

Restrictions pour les sociétés de magasins généraux

Les sociétés gérant des magasins généraux sont soumises à des restrictions si un associé détient plus de 10% du capital et exerce une activité incompatible.

doit, dans le mois qui suit cette modification, solliciter le maintien de l'agrément dont elle est bénéficiaire.

L'agrément reste valable jusqu'à ce que le préfet ait statué par arrêté.

Le préfet peut, soit prononcer le maintien de l'agrément dans les conditions prévues à l'

article L. 522-11

(

Conditions d'agrément des magasins généraux

)

Art. L.522-11

Conditions d'agrément des magasins généraux

Les entreprises qui ne remplissent pas toutes les conditions pour obtenir l'agrément de magasin général peuvent quand même le demander si c'est utile pour le commerce.

, soit en prononcer le retrait conformément aux dispositions de l'

article L. 522-39

(

Sanctions contre les magasins généraux en cas d'infraction

)

Art. L.522-39

Sanctions contre les magasins généraux en cas d'infraction

Si un magasin général ne respecte pas les règles, le préfet peut retirer son autorisation et nommer un administrateur provisoire pour gérer l'établissement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de maintien d'agrément pour les magasins généraux

Résumé. Si une société de magasins généraux change ses actionnaires et ne respecte plus les règles, elle doit demander à garder son autorisation dans le mois qui suit.

Toute société exploitante qui, par suite d'une modification intervenue dans la répartition du capital entre les associés, ne se trouve plus dans les conditions exigées par l'article L. 522-6 (Restrictions pour les sociétés de magasins généraux) doit, dans le mois qui suit cette modification, solliciter le maintien de l'agrément dont elle est bénéficiaire.

L'agrément reste valable jusqu'à ce que le préfet ait statué par arrêté.

Le préfet peut, soit prononcer le maintien de l'agrément dans les conditions prévues à l'article L. 522-11 (Conditions d'agrément des magasins généraux), soit en prononcer le retrait conformément aux dispositions de l'article L. 522-39 (Sanctions contre les magasins généraux en cas d'infraction).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance