En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Demande de maintien d'agrément pour les magasins généraux
Toute société exploitante qui, par suite d'une modification intervenue dans la répartition du capital entre les associés, ne se trouve plus dans les conditions exigées par l'article L. 522-6 (Restrictions pour les sociétés de magasins généraux) doit, dans le mois qui suit cette modification, solliciter le maintien de l'agrément dont elle est bénéficiaire.
L'agrément reste valable jusqu'à ce que le préfet ait statué par arrêté.
Le préfet peut, soit prononcer le maintien de l'agrément dans les conditions prévues à l'article L. 522-11 (Conditions d'agrément des magasins généraux), soit en prononcer le retrait conformément aux dispositions de l'article L. 522-39 (Sanctions contre les magasins généraux en cas d'infraction).