Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 24 mai 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions pour les sociétés de magasins généraux
Résumé. Les sociétés gérant des magasins généraux sont soumises à des restrictions si un associé détient plus de 10% du capital et exerce une activité incompatible.
Sont réputées tomber sous le coup de l'article L. 522-5 les sociétés exploitantes de magasins généraux, à l'exception de celles délivrant des reçus d'entreposage, dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du capital social, exerce une activité incompatible avec les dispositions dudit article.