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Section 1

De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation

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Article L522-7

Modification de la répartition du capital et maintien de l'agrément des magasins généraux

Code de commerce

Article L522-6

Article L522-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Activités incompatibles des associés des sociétés exploitantes de magasins généraux

Résumé Si un associé de 10 % ou plus d'une société de magasins généraux fait un commerce incompatible avec l'article L. 522-5, la société est interdite d'exploiter les marchandises.

Sont réputées tomber sous le coup de l'article L. 522-5 les sociétés exploitantes de magasins généraux, à l'exception de celles délivrant des reçus d'entreposage, dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du capital social, exerce une activité incompatible avec les dispositions dudit article.

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Version 2

Sont réputées tomber sous le coup de l'article L. 522-5 les sociétés exploitantes de magasins généraux, à l'exception de celles délivrant des reçus d'entreposage, dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du capital social, exerce une activité incompatible avec les dispositions dudit article.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Sont réputées tomber sous le coup de l'article L. 522-5 les sociétés exploitantes de magasins généraux dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du capital social, exerce une activité incompatible avec les dispositions dudit article.