En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mai 2019
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Restrictions pour les sociétés de magasins généraux
Sont réputées tomber sous le coup de l'article L. 522-5 (Interdiction de commerce pour les exploitants de magasins généraux) les sociétés exploitantes de magasins généraux, à l'exception de celles délivrant des reçus d'entreposage, dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du capital social, exerce une activité incompatible avec les dispositions dudit article.