Code de commerce

Article L522-6

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Article L522-6

Sont réputées tomber sous le coup de l'article L. 522-5 (Interdiction de commerce pour les exploitants de magasins généraux) les sociétés exploitantes de magasins généraux, à l'exception de celles délivrant des reçus d'entreposage, dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du capital social, exerce une activité incompatible avec les dispositions dudit article.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mai 2019

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Restrictions pour les sociétés de magasins généraux

Résumé. Les sociétés gérant des magasins généraux sont soumises à des restrictions si un associé détient plus de 10% du capital et exerce une activité incompatible.

Sont réputées tomber sous le coup de l'article L. 522-5 (Interdiction de commerce pour les exploitants de magasins généraux) les sociétés exploitantes de magasins généraux, à l'exception de celles délivrant des reçus d'entreposage, dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du capital social, exerce une activité incompatible avec les dispositions dudit article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 80 : Création et modification des règles sur les reçus d'entreposage

En résumé. La nouvelle version exclut les sociétés qui délivrent des reçus d'entreposage de l'application de l'article L. 522-5.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 23 mai 2019

Source : Légifrance